Devoir d’information art. 45 al. 1 LSA

Infos légales

Identité et adresse de votre intermédiaire d’assurance non liée selon art. 45 al. 1 LSA

Les conseillers disposent des capacités et des connaissances nécessaires à l’exercice de leur activité et sont astreints à une formation continue conformément à l’article 43 de la LSA

Garanties Financières

Le courtier dispose des garanties financières définies dans l’article 189 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance (OS), à savoir une assurance responsabilité civile permettant de couvrir les dommages matériels découlant d’une violation de son obligation de diligence professionnelle.

Rémunérations du courtier

L’intermédiaire perçoit des rémunérations de la part d’entreprises d’assurances ou d’un tiers pour le travail accompli. Le courtier reçoit la même rémunération de la part de chaque compagnie. Il ne perçoit pas d’autres honoraires. Sur demande l’intermédiaire communique les montants reçus.

Avec quelles compagnies d’assurances des relations contractuelles existent-elles ?

Nous avons conclu des contrats de collaboration avec toutes les compagnies susmentionnées en qualité de courtiers non liés (art. 40LSA) et pouvons proposer des couvertures toutes branches.

Qui offre les couvertures d’assurance ?

          Zurich – La Mobilière – Axa – Vaudoise – Bâloise – Generali – Helvetia – Allianz Travel

Helvetia – Européenne Travel – Telco – Nest-  ECA Incendie (selon les cantons), Pax

     Fortuna – Orion – Protekta – Dextra – Axa Arag- SwissLife – GoldenCare – Group Mutuel

     Retraite Populaires – Liberty Prévoyance – PA Prestation – Helsana

Assurances de choses et de patrimoine, vie, de personnes, protection juridique et animaux

Incendie et autres dégâts matériels, Assurance automobile, Responsabilité civile,

          Assurance-crédit, Caution, assurance maritime et transport,

     Protection Juridique, Perte de Gain, LAA. Assistance voyage et dépannage

          Assurance vie collective, assurance vie individuelle. Assurance accidents et maladie

Qui peut être tenu responsable de négligence, de faute ou de renseignements incorrects ?

Cabinet Conseils CV Sàrl ou la compagnie cocontractante.

L’ensemble des informations requises par la loi et mises à jour sont disponibles à l’adresse internet de la FINMA https://www.finma.ch/fr/autorisation/intermediaires-d-assurance

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